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Nouveaux délais de prescription

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Nouveaux délais de prescription

Message  Gérard le Sam 31 Déc - 10:38

Bonjour à tous,

Je voudrais partager un lien intéressant avec vous: http://www.pigeon-bormans.com/Les-nouveaux-delais-de.html

Il s'agit d'un résumé sur les nouveaux délais de prescription valables depuis une loi de 2008. Certains de ces délais concernent le cours des obligations, qui n'est pas à jour en ce point. En effet, le délai pour les actions en nullité absolue n'est plus de 30, mais de 5 ans. Le délai dérogatoire en matière commerciale a également été aboli. Mais lisez vous-même...

Peut-être que je suis le dernier à découvrir ceci Embarassed Alors, si vous connaissez d'autres sources, peu importe le domaine, n'hésitez pas à les partager. C'est pour ça qu'il y a ce forum.

Ravivons-le un peu !



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Gérard

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Re: Nouveaux délais de prescription

Message  Maddy le Lun 23 Jan - 20:11

Merci Gégé!!
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